Conditions générales de vente

1 - INFORMATIONS LÉGALES

● Dénomination légale : VIGARO HORECA SRL

● Dénomination commerciale : L'ORANGE GIVRÉE BAR

● Siège : Rue Henri-Blès, 9/01 - 4000 Liège (BE)

● Représentant légal : DEMAS H-A SPRL, elle-même représentée par Mr. ALORCHI Mehdi, représentant permanent. 

● Ce site est hébergé par : OVH SAS, Rue Kellermann, 2 - 80157 Roubaix (FR)

2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne proposé par VIGARO HORECA SRL et accessible via le site de vente en ligne www.orangegivreebar.be. Les présentes Conditions Générales de Vente concernent toute commande d'un ou plusieurs produits ou formules passée par le client sur le site www.orangegivreebar.be. La commande en ligne sur www.orangegivreebar.be est réservée aux clients âgés d'au moins 18 ans pour les produits contenant de l'alcool à la date de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur www.orangegivreebar.be à la date de la commande par le client. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VIGARO HORECA SRL.

3 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande sur www.orangegivreebar.be matérialise donc de la part du client l'acceptation des présentes CGV.

4 - LES PRODUITS

Les produits proposés par VIGARO HORECA SRL choisi par le client sont ceux qui figurent sur www.orangegivreebar.be le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par VIGARO HORECA SRL sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

5 - CRÉATION D'UN COMPTE

Pour commander, le client doit créer un compte qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses commandes et de télécharger ses factures. Lors de son inscription, le client choisit un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte et la passation de commandes à son insu par des personnes non autorisés. VIGARO HORECA SRL ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. En cas de perte ou d'oubli par le client de son mot de passe, le client aura la possibilité de demander à recevoir un nouveau mot de passe à l'adresse électronique préalablement renseignée.

6 - PASSATION DES COMMANDES

Le client peut sur www.orangegivreebar.be accéder et effectuer les opérations suivantes :

 Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,

 Effectuer sa commande en sélectionnant des produits, 

 Indiquer le jour, et optionnellement l'heure de retrait,

 Valider sa commande après avoir vérifier le récapitulatif de sa commande,

 Effectuer en ligne le paiement de sa commande,

ORANGE GIVRÉE BAR envoie ensuite au client une confirmation de la commande enregistrée sur le site par courrier électronique avec un numéro et un récapitulatif de la commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande entraient acceptation par le client des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions. Le client devra impérativement accepter la livraison effectuée par VIAGRO HORECA SRL de sa commande à la date et éventuellement l'heure optionnelle indiquée lors de sa validation sur www.orangegivreebar.be. Les horaires du service de commande en ligne sont disponibles sur www.orangegivreebar.be au moment où le client valide sa commande.

7 - PREUVE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valideront le paiement de l'intégralité de ladite commande. VIGARO HORECA SRL procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de VIGARO HORECA SRL seront considérés par VIGARO HORECA SRL et le client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

8 - ANNULATION ET MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Produits de catégorie I : Produits non-périssables.

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. 

Dans le cadre de l'exercice de cette faculté, la procédure est le retour des produits au POINT RETRAIT (Rue d'Amay, 2 à 4000 Liège, du LUNDI au VENDREDI, de 16H00 à 22H00).

Produits de catégorie II : Produits périssables ou susceptibles de se détériorer. 

En vertu de l'article VI.53 4° du Code de droit économique, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer. 

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ces produits sur www.orangegivreebar.be est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. 

Les commandes de ces produits qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables. Aucune de ces marchandises ne peut être reprise ou échangée. 

9 - RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison desdits produits, auprès du vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur le bordereau de livraison et sur l'e-mail de confirmation envoyé lors de toute commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du site de vente en ligne www.orangegivreebar.be devra être faite par :

 Courrier à l'adresse suivante : VIGARO HORECA SRL - Rue Henri-Blès 9/01 - 4000 Liège.

 E-mail à l'adresse suivante : webshop@orangegivreebar.be

10 - PRIX

Les prix figurants sur les pages de commande en ligne sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. VIGARO HORECA SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable. 

11 - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les commandes effectuées sur www.orangegivreenar.be sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par VIGARO HORECA SRL (cartes bancaires et virement bancaire). Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement (Ingenico ePayments).

VIGARO HORECA SRL garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de débit et de crédit sont débitées au moment de l'achat.

12 - LIVRAISONS

Toutes les informations utiles concernant les livraisons se trouvent sur cette page.

13 - RESPONSABILITÉ

VIGARO HORECA SRL, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. VIGARO HORECA SRL en peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de VIGARO HORECA SRL ne pourra être engagée pour une risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. 

14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur www.orangegivreebar.be sont soumises à la politique de protection des données personnelles de VIGARO HORECA SRL.

15 - PROTECTION DES MINEURS D'ÂGE

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par le loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. À cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au client lors de la livraison de sa commande en cas de doute.

16 - INDIVISIBILITÉ

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. 

L'utilisateur du site internet www.orangegivreebar.be reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L'utilisateur du site internet www.orangegivreebar.be reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

VIGARO HORECA SRL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la précence de virus sur son site. 

VIGARO HORECA SRL ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau. Ce site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Dispositif spécifique de médiation des litiges de consommation pour les utilisateurs consommateurs, VIGARO HORECA SRL met à la disposition de ses utilisateurs contractant en qualité de consommateur un dispositif de médiation des litiges de consommation relatifs aux services offerts par VIGARO HORECA SRL ou aux présentes conditions en vue de leur résolution amiable. Conformément au code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente et/ou de prestation de services par VIGARO HORECA SRL n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de VIGARO HORECA SRL, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera le centre de médiation et de conciliation soit par courrier en écrivant à Quai Orban, 18 à 4020 Liège (BE), soit par e-mail sur info@mediation.be. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne en application du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

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